Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2324-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres. Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
[…] effectué en violation des clauses statutaires est nul. 7.2 – Opérations concernant une société associée La société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L . 233-3 du code de commerce doit, […] le président est l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323-62 à L. 2323 -67 du code du travail . […] les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2323 -16 du code du travail . Article […]
Lire la suite…[…] les attributions mentionnées à l'article L . 227-9 alinéa 2 du code de commerce et en outre pour statuer sur les questions suivantes : – organisation de la direction de la société et nomination du président, […] le président est l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323-62 à L. 2323 -67 du code du travail . […] les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2323 -16 du code du travail . Article […]
Lire la suite…[…] L […] Les délégués du comité d'entreprise s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 du Code du travail auprès du presrdent À cette fin, celui-ci les réunira une fois pa1 trimestre au moins, et notamment lors de l'arrêté des comptes annuéls.
[…] Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprès du Président ou, le cas échéant, du Directeur Général, les droits définis par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail. […] Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président ou, le cas échéant, du Directeur Général, les droits définis par les articles L. 2323-62 à L.. 2323-67 du Code du travail. […] l
[…] filiale à 100% de la société AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE a fait l'objet le 13 février 2012 en présence du représentant du comité d'entreprise régulièrement convoqué d'une opération de fusion absorption – article L 236-1 alinéa 1 du code de commerce -, […] de cession, de modification importantes de structure de production de l'entreprise(..)”aux articles L 2323-19 et L 2323-20 du code du travail le code lui attribue un simple rôle d'information et de consultation, […] que sa seule capacité d'intervention dans l'élaboration de la décision sociale est celle de participer aux conseils d'administration avec voix consultative – article L 2323-62 – et d'émettre des voeux – article L 2323-63 – , […]
[…] montant du capital social ( article L . 210-2 du code […] organes de la société ( article R. 224-2 du code de commerce) et si applicable les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, […] l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323-62 à L. 2323 -67 du code du travail ( article L. 2323 -66 du code du travail […]
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