Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.
Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, […] dont celle sur la prévention des risques liés aux agents CMR ci-dessus développée, elle peut être portée par le biais du comité d'entreprise auquel le législateur a accordé un pouvoir consultatif en matière de gestion de l'entreprise notamment sur les aspects de santé et sécurité au travail (article L. 2323-27 du code du travail). […] En effet, […] Cette représentation est obligatoire dans toutes les sociétés ayant un conseil d'administration ou de surveillance (article L. 2323-67 du code du travail). […] Le conseil devra ensuite donner un avis motivé sur ces voeux (article L. 2323-63 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] filiale à 100% de la société AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE a fait l'objet le 13 février 2012 en présence du représentant du comité d'entreprise régulièrement convoqué d'une opération de fusion absorption – article L 236-1 alinéa 1 du code de commerce -, […] de cession, de modification importantes de structure de production de l'entreprise(..)”aux articles L 2323-19 et L 2323-20 du code du travail le code lui attribue un simple rôle d'information et de consultation, […] que sa seule capacité d'intervention dans l'élaboration de la décision sociale est celle de participer aux conseils d'administration avec voix consultative – article L 2323-62 – et d'émettre des voeux – article L 2323-63 – , […]
[…] T R I B U N A L […] — que la communication de ce projet doit être ordonnée, en application des articles L.2323-6, L.2323-19 et L.2323-63 du Code du travail, étant souligné que des salariés ont été conviés à des réunions d'information par la direction, et ce avant toute information des institutions représentatives du personnel.
[…] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur I L, […] en audience publique, M me X ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, […] Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -------------------- En application des dispositions des articles L.2323-62 et L.2323-65 du code du travail, […] le COMITE D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE DES MOTARDS a fait assigner la MUTUELLE DES MOTARDS devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier pour voir condamner cette dernière, au visa des articles L.2323-63 et L.2323-65 du code du travail, […]
Ces dispositions, codifiées aux articles R. 4412-1 à R. 4412-93 du code du travail, […] dont celle sur la prévention des risques liés aux agents CMR ci-dessus développée, elle peut être portée par le biais du comité d'entreprise auquel le législateur a accordé un pouvoir consultatif en matière de gestion de l'entreprise notamment sur les aspects de santé et sécurité au travail (article L. 2323-27 du code du travail). […] En effet, […] Cette représentation est obligatoire dans toutes les sociétés ayant un conseil d'administration ou de surveillance (article L. 2323-67 du code du travail). […] Le conseil devra ensuite donner un avis motivé sur ces voeux (article L. 2323-63 du code du travail). […]
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