Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section ». […] ainsi que ses droits dans le cadre des assemblées générales. 1. […] Dispositif statutaire relatif aux droits du comité d'entreprise au sein des assemblées générales L'article L. 2323-66 du Code du travail vise également le rôle spécifique du comité d'entreprise dans le cadre des assemblées générales, dans la mesure où il renvoie indirectement à l'article 2323-67 du Code de commerce. […]
Lire la suite…L'article L. 2323-66 du Code du travail prévoit de manière elliptique que « dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section ». […] ainsi que ses droits dans le cadre des assemblées générales. 1. […] Dispositif statutaire relatif aux droits du comité d'entreprise au sein des assemblées générales L'article L. 2323-66 du Code du travail vise également le rôle spécifique du comité d'entreprise dans le cadre des assemblées générales, dans la mesure où il renvoie indirectement à l'article 2323-67 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] in 610 eee ,, – | AWO 21 30NOX – | : 3 i 6 IdfivL ayeiedaig | ©092/90/50 fefs) 0 60 19 | 93%;o […] ce L861/20/90 |_ . 9S0 80€ Sr – € 896 1/E0/9} 4IIWNNOd 00'6ezz dvd jeus 68/40/[…] aie : v . 00'8z01 dvo rosatuwos | – 92/60/00 las | re | C | | ous | 380931 30 zi PS6 |_. : anuag 780 6€ L 66 ins SONVIS | !+02/PO/PO 199 68 01 ca | Ku6nuon _| *** | – Save 650 any /8 ©961/0L/9Z O719WVI i […] SSL : Ja00 ap 26/60/80 199 18 et 65 z | OPLZ | – 4 30 z 6S61/ZL/4O San y Suiua ___ _ – . L. eee syonequia je40a (aion ja ,u) aouessieu , So)LE/nOILEg m_…_-M__Mœ uoneayijen® lo […] […] Article 32 – Comité d'entreprise Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du code du travail
[…] enjoindre à l'association Oeuvre d'Ormesson et de Villiers d'organiser un nouveau conseil d'administration et d'y convier les élus du comité d'établissement du CFR selon les modalités prévues par les articles L.2323-62 et L.2323-66 du code du travail , […] à faire assigner le 28 octobre 2010 l'association Oeuvre d'Ormesson et de Villiers devant la même juridiction afin d'obtenir qu'il soit enjoint à la dite association d'organiser un nouveau conseil d' administration et d'y convier les élus du comité d'établissement du CFR selon les modalités prévues aux articles L.2323-62 et 66 du code du travail , […] en application des dispositions des articles L.2328-1, […] les dispositions de l'article L. 2323-62 du code du travail , […]
[…] Siège social : […] – Tél: : 02/41 66. 77 88 ""> […] dans les conditions prévues aux articles L 3332 18 à L 3332-24 du Code du travail et . – . – mandat à conférer ;…" e Pouvours à conferer pour l'execuüon des formahtes […] . S'il existe un com1te d'entrepnse au sein de la soc1ete ses delegues exercent les droits – . ' -.. définis par l'article L 2323 66 du Code du travail exclus1vement aupres du pre51dent – 1
[…] montant du capital social ( article L . 210-2 du code […] organes de la société ( article R. 224-2 du code de commerce) et si applicable les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, […] l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323 -62 à L. 2323 -67 du code du travail ( article L. 2323-66 du code du travail […]
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