Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L. 2323-64 et L. 2323-65 peuvent assister aux assemblées générales. Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
[…] effectué en violation des clauses statutaires est nul. 7.2 – Opérations concernant une société associée La société associée dont le contrôle est modifié au sens de l'article L . 233-3 du code de commerce doit, […] le président est l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323 -62 à L. 2323-67 du code du travail . […] les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2323 -16 du code du travail . Article […]
Lire la suite…[…] les attributions mentionnées à l'article L . 227-9 alinéa 2 du code de commerce et en outre pour statuer sur les questions suivantes : – organisation de la direction de la société et nomination du président, […] le président est l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323 -62 à L. 2323-67 du code du travail . […] les demandes d'inscription des projets de résolution visées à l'article R. 2323 -16 du code du travail . Article […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 227-9 et suivants du Code de commerce, […] En application des dispositions de l'article L.2323-67 du Code du Travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d' urgence.
[…] Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprès du Président ou, le cas échéant, du Directeur Général, les droits définis par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail. […] Le cas échéant, les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président ou, le cas échéant, du Directeur Général, les droits définis par les articles L. 2323-62 à L.. 2323-67 du Code du travail. […] l
[…] Vu les articles L 227-9 et suivants du Code de commerce, […] En application des dispositions de l'article L.2323-67 du Code du Travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
[…] montant du capital social ( article L . 210-2 du code […] organes de la société ( article R. 224-2 du code de commerce) et si applicable les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, […] l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le code du travail , en particulier les articles L. 2323 -62 à L. 2323-67 du code du travail ( article L. 2323 -66 du code du travail […]
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