Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
L. 1262-2-1 nouveau). […] Le bilan social doit également mentionner le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis (C. trav., art. L. 2323-70 modifié). […] L. 3245-2 nouveau). […] art. L. 8281-1 nouveau), à peine de sanction (décret en Conseil d'État à venir). […] ELARGISSEMENT DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ La loi étend le mécanisme de la solidarité financière prévu par l'article L. 8222-5 du Code du travail en cas de travail dissimulé à tous les cocontractants du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage. […]
Lire la suite…[…] Attendu que le code du travail pose en son article L 1111-2 les conditions de calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en oeuvre de ses dispositions législatives et réglementaires ; […] Que ces activités sont notamment financées par une contribution patronale définie par l'article L 2323-86 du code du travail ; […] Que l'article L 2323-70 du code du travail définit le bilan social annuel permettant de constater la situation sociale en cours de l'entreprise, bilan dont le comité d'entreprise contribue à l'élaboration et dont il a communication ;
[…] au visa des articles 788 du code de procédure civile et L.2345-43 du code du travail, […] Le tribunal de grande instance de Nanterre qui a surabondamment relevé que l'employeur ne contestait pas devoir verser la contribution aux oeuvres sociales, prévue à l'article L.2323-86 du code du travail pour la période concernée, a donc, […] que ce document a permis de chiffrer la demande en paiement du comité d'entreprise de la société X Z et que, bien qu'établi en application de l'article L.2323-70 du code du travail, ce document incluait la marge brute salariale et permettait donc un calcul précis de la subvention de fonctionnement.
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L.2323-70 du code du travail dispose que “le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, […] Attendu que l'article L. 2323-72 du même code précise que “le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social. […] Attendu que l'article R. 2323-17 du code du travail donne la liste des rubriques qui doivent figurer dans le bilan social annuel ; […] Y indiquent de leur côté que les rubriques prévues à l'article L. 2323-70 du code du travail ne sont pas renseignées pour les années 2009 et 2010 ;
Établir un bilan social Le bilan social récapitule en un document unique “les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes” (article L2323-70 du Code du travail). […]
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