Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 2261-14 du code du travail le tribunal d'instance qui retient qu'un accord collectif en vigueur au sein d'une société ayant fait l'objet d'une fusion-absorption avait vocation à s'appliquer pendant une durée de quinze mois suivant la mise en cause résultant de l'absorption de la société, […] qu'en outre, il résulte des articles L. 2141-10, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2323-76 du code du travail que les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises sont applicables de plein droit à tous, et en particulier aux syndicats représentatifs, […]