Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.
[…] l'article L. 2323-86 du code du travail . » Article 3 Le quatrième tiret du premier alinéa de l'article 14 « Engagement » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons est annulé et remplacé comme suit : « – le positionnement (niveau et échelon) correspondant […] Article 5 Les dispositions ci-dessous mentionnées de l'article 42 « Secret professionnel et clause de non-concurrence » de la convention collective ingénieurs et cadres de la production des papiers-cartons sont annulées. « En cas de variations résultant de l'application de l'article […]
Lire la suite…Il en résulte une séparation budgétaire interdisant tout transfert d'un budget à l'autre, hors cas expressément spécifiés, et notamment un transfert au budget des activités sociales et culturelles des excédents du budget de fonctionnement des exercices passés, lesquels doivent rester affectés au budget de fonctionnement (Articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail).
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées électroniquement par le RPVA le 15 octobre 2014, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS COMAU FRANCE rappelle les dispositions des articles L 2325-43 et 2323-86 du code du travail et la référence à toutes les sommes versées au personnel ayant la nature de salaires, c'est à dire la masse salariale brute, avec exclusion des sommes qui n'ont pas cette nature, par exemple les indemnités de licenciement, au sens de l'article L 3221-3, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qui constituait la base de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, et non la masse salariale brute correspondant au compte 641, motif pris que ce compte comprenait des éléments exclusifs de toute rémunération en contrepartie d'un travail salarié fourni, tels que les provisions sur prime de productivité, les indemnités légales de licenciement et les sommes attribuées au titre de l'intéressement, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail.
[…] En application de l'article L.2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, […] En application de l'article R.2323-35 du code du travail, la contribution de l'employeur ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années.
Article 8 – Délégués du personnel Dans chaque coopérative occupant plus de 6 salariés, des délégués du personnel sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 2312-1 et suivants du code du travail. Article 9 – Comité d'entreprise Dans les entreprises où l'application des dispositions de l'article L. 2323-86 du code du travail n'apportera pas au financement des institutions sociales du comité d'entreprise une contribution au moins égale à 1 % de la masse globale des salaires nets déclarés, l'employeur devra porter sa contribution à ce niveau. […] A cet effet, […]
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