Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L2314-5, […] L2314-6 et L2324-7 du Code du Travail mentionnera à la conclusion du présent accord d'entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place et comportera en comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, […] dépôt légal et suivi Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail) Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 3.2). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, […] ont continué à fonctionner après la décision ministérielle du 10 mai 2004 que tel est le cas du CETOP qui s'est réuni à plusieurs reprises ; que l'accord tacite a été confirmé par le protocole d'accord préélectoral conclu le 7 novembre 2005 entre la direction et les organisations syndicales représentatives, au terme duquel les mandats des représentants du personnel ont été prolongés jusqu'en juin 2006, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, […] Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; […] conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1 ; […] l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition ;QUE l'article L. 2324-7 du Code du travail dispose que, […]
[…] Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2014 par le Y Z D'ENTREPRISE (CCE), représenté par son Secrétaire en exercice, et ses conclusions du 14 septembre 2015, aux termes desquelles il sollicite, au visa des articles L.2372-2, L.2323-1, L.2323-4, L.2323-6, L. 2324-7, R.2323-1 et 1-1, L. 4121-1, du code du travail,
[…] articles L2314-5, L2314-6 et L2324 -7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. […] dépôt légal et suivi Article 3.1 - Entrée en vigueur ( article L .2261-1 du Code du Travail ) Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal ( article 3.2) pour une durée indéterminée. Article 3.2 - Dépôt légal ( article L […]
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