[…] La société COMPASS GROUP FRANCE prie la cour, dans ses dernières écritures du 9 septembre 2008 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, au visa des articles 24, […] L.122-12 ( devenu L.1224-1), […] L.433-3 (devenu L. 2324-9) du Code du travail et de la directive communautaire du Conseil de l'Union européenne n° 2001-23 en date du 12 mars 2001, de : […] les mandats des représentants du personnel étaient arrivés à échéance et n'avaient pas été renouvelés sans que cette carence puisse lui être imputée puisqu'elle justifie de l'engagement du processus électoral dès le mois d'avril 2005 conformément aux dispositions de l'article L 433-3 devenu L 2324-9 du code du travail.

[…] L'[…], […] correspondance, avec confirmation de la note du 9 janvier 2012 en ce qui concerne leur contenu, […] telle que prévue par l'article L2324-27 du code du travail et a invité la direction à associer l'inspection du travail à ce scrutin compte tenu du caractère conflictuel de la situation ; […] — qu'enfin il appartient au juge, en application de l'article L2324-9 du code du travail, de définir le dispositif de contrôle de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin. […] mais l'article 2324-9 sur lequel il fonde sa demande n'est en outre applicable qu'aux élections professionnelles et non au référendum organisé dans le cadre de la procédure de révocation qu'il a mise en œuvre ;