Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
[…] travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale le privant de son droit de vote aux élections politiques (article L. 2324-14 du Code du travail). […] ni même être ascendant ou descendant de l'employeur (article L. 2324-15 du Code du travail). […] L'employeur informe les salariés de la date des élections du 1er tour par tout moyen, […] l''employeur doit rédiger un procès-verbal de carence (article L. 2324-8 du Code du travail). […] Le second tour est organisé dans les 15 jours après le 1er tour si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ou tous les sièges ou une partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués (article L. 2324-22 du Code du travail). […] En cas de contestation, […]
Lire la suite…Le 15 juin 2016, elle a sollicité l'annulation de la désignation, invoquant son caractère frauduleux et soutenant que la salariée n'avait pas une ancienneté suffisante dans l'établissement. […] Le 11 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi. […] La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d'établissement qu'un salarié qui y est éligible. […]
Lire la suite…[…] Pourvoi n° N 15-18.218 […] Vu les articles L. 2324-2 et L. 2143-22 du code du travail ; […] Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; qu'il résulte de l'article L. 2143-22 précité du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement que dans les entreprises de moins de trois cent salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, […]
[…] Pourvoi n° S 15-18.268 […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2324-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité ; qu'il assiste aux séances avec voix consultative ; qu'il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L 2324-15 ; qu'en outre, […]
[…] électoraux sur le fondement des articles L2314-8 et L2324 -11 du code du travail puisqu'un seul collège électoral a été mis en place au lieu des deux imposés par la loi et qu'aucun accord unanime n'a été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise pour y déroger conformément aux dispositions des articles L2314-10 et L2324 -12 du code du travail , […] des règles d'éligibilité prévues par les articles L2314- 15 , L.2324 -14, L . 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail […]
[…] ............................................................................................................................... 15 - Article L . 522-36 ............................................................................................................................... 15 - Article L . 522-37 ........................................................................................................ […] ....................... 15 - Article L . 523-1 ................................................................................................................................. 15 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324 -2 du code du travail […]
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