Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
Certains sont obligatoires : – tout d'abord, en vertu des articles L. 2323-62 et suivants du code du travail, […] qui exclut qu'ils puissent participer aux élections des délégués du personnel (articles L. 2314-17 et suivants du code du travail) et des membres du comité d'entreprise (articles L. 2324-16 et suivants du même code) au sein de l'entreprise utilisatrice : ils ne peuvent voter que dans l'entreprise de travail temporaire. […] Saincaize, « L'intégration des salariés mis à disposition : nouvelles conditions, […] – pour l'élection des membres du comité d'entreprise, l'article L. 2324-17-1 du même code prévoit que les salariés mis à disposition, s'ils optent pour cette solution, […]
Lire la suite…[…] V.- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». […] VIII.- Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
[…] V .- Pour l'application des articles L. 1251-5, L. 1251-9, L. 1251-11, L. 1251-13, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-29, L. 1251-30, L. 1251-31, L. 1251-34, L. 1251-35, L. 1251-41 et L. 1251-60 du code du travail au contrat à durée indéterminée conclu par une entreprise de travail temporaire avec un salarié, les mots : « contrat de mission » sont remplacés par les mots : « lettre de mission ». […] VIII. – Pour l'application des articles L. 2314-17 et L. 2324-16 du code du travail, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes de mission et d'intermission effectuées par le salarié.
[…] 3°/ que selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les salariés temporaires doivent satisfaire aux conditions d'ancienneté définies tant par les articles L. 2314-17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et être liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes ; qu'en se bornant à affirmer que les trois salariés dont l'élection était contestée, […] des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation : 16 décembre 2009) ; […]
Le salarié doit avoir au moins 16 ans, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale le privant de son droit de vote aux élections politiques (article L. 2324-14 du Code du travail). Quelles conditions d'éligibilité ? Le salarié peut se présenter à l'élection s'il a au moins 18 ans, travaille depuis au moins 1 an dans l'entreprise et n'a pas de relation avec l'employeur, […] concubinage, ni même être ascendant ou descendant de l'employeur (article L. 2324-15 du Code du travail). […] Pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial, il existe des conditions spécifiques (article L. 2324-16 et suivants du Code du travail). […]
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