Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Toutefois, cessent de remplir ces conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitaient plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats de mission.
ARTICLE 2 - Mise en place du vote électronique La mise en place et la conception du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par JF Hillebrand France sur la base d'un cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R2314-21 et R2324-5 à 2324-17 du code du travail. […] Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois. […] ARTICLE 8 - Dépôt et publicité En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] 3°/ que selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les salariés temporaires doivent satisfaire aux conditions d'ancienneté définies tant par les articles L. 2314-17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et être liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes ; qu'en se bornant à affirmer que les trois salariés dont l'élection était contestée, ayant été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, […]
[…] que le travailleur représentant du personnel ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité en application de l'article L . 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; […] Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324 -25 du code du travail , […] le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L . 2314- 17 et L. 2324 -16 du code du travail et des dispositions […]
Article 2.2. DÉlÉgation Élue du personnel : Nombre d'Élus et crÉdits d'heures Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants sera fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise par un protocole d'accord préélectoral (PAP) conformément aux articles l.2311-2 et l.1111-2 du code du travail, […] le calendrier électoral et la répartition des sièges seront définis dans les protocoles d'accords préélectoraux. […] La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiées à un prestataire de service externe choisi par ITNOVEM respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles r.2314-9 a r.2314-21 et r.2324-5 a r.2324-17 du code du travail. […] Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article l.2232-13 du code du travail, […]
Lire la suite…