Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
[…] la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire : Répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel pour les élections des DP et du CE (L2314-11 et L2324 -13 du code du travail ), Dérogation accordée par l'inspecteur du travail aux conditions d'ancienneté pour être électeur et pour l'éligibilité pour les élections des DP et du CE (L2314-20 et L2324-18 du […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L . 1233-4 et L […]
Lire la suite…[…] domiciliée 25 Rue Lauriston à 75116 PARIS, spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires, notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail. […] Article 8 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-21 à L. 2314-23, L. 2324-18 à L. 2324-21 et R.2314-5 à R.2319-18 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L 2325-18 du code du travail ,le président du comité d'établissement peut participer au vote pour tout ce qui relève des mesures d'organisation interne du comité. […] Le premier juge a justement rappelé que l'article L 2324-18 du code du travail était ainsi rédigé:
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu les articles L. 2324-14, L. 2324-15 et L. 2324-18 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […]
[…] de la décision de l'autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire : Répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel pour les élections des DP et du CE (L2314-11 et L2324 -13 du code du travail ), Dérogation accordée par l'inspecteur du travail aux conditions d'ancienneté pour être électeur et pour l'éligibilité pour les élections des DP et du CE (L2314-20 et L2324-18 […] L'employeur n'est pas tenu aux obligations d'adaptation et de reclassement prévues aux articles L . 1233-4 et L […]
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