Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Le vote électronique a ainsi un intérêt considérable dans le cadre de la mesure de la représentativité qui, depuis la loi du 20 août 2008, […] les articles L.2314-21 (pour les délégués du personnel) et L.2324-19 (pour le comité d'entreprise) du Code du travail prévoient que « la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ». […] S'appuyant sur cette rédaction imprécise, certains syndicats ont revendiqué l'unanimité en essayant de tirer parti des articles L.2314-22 et L. 2324-20 du Code du travail qui exige l'unanimité dès lors que l'accord permet aux salariés de voter en dehors du temps de travail. […]
Lire la suite…Sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. […] qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si l'absence de toute stipulation du protocole relative à la rémunération du temps passé au vote ne contrevenait pas au principe général de droit électoral selon lequel l'élection a lieu pendant le temps de travail, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ;
[…] 26 mai 2011), que les élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Marignane de la société Eurocopter se sont tenues le 20 mars 2011 ; que compte tenu des conditions matérielles de déroulement du vote, […] signé le 10 mars 2011 par trois seulement des signataires, le tribunal a violé les articles L. 2324-4-1, L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2261-7 du code du travail ; […] le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2314-23, L. 2314-22 et L. 2324-20 du code du travail ; […] signé le 10 mars 2011 par trois seulement des signataires, a violé les articles L.2324-4-1, L.2314-23, […] L.2314-22 et L.2324-20 du Code du travail ;
[…] Vu les articles L. 4313-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à L. 2324-20 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […] 75 (59 votes divisés par le nombre de 4 candidats) ; qu'en retenant cependant que la liste « conditions de travail » avait reçu 16 votes, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4613-1 et suivants, L. 2314-22 à 24 et L. 2324-18 à 20 du Code du travail.
L. 2324-20 et L. 2324-21 du code du travail ; 2°/ que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux de droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et seulement pour certaines catégories de personnel pour lesquelles il constitue une nécessité ; qu'en validant le protocole électoral admettant un vote par correspondance généralisé tout en constatant qu'aux termes des articles 9 et 10 de ce protocole, l'employeur avait la possibilité de mettre en place un bureau de vote au siège de l'entreprise, ce dont il résultait que l'ensemble du personnel n'était […] pas dans l'impossibilité matérielle de voter physiquement, […]
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