Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 269
Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-4. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
[…] au plus tard 45 jours avant la date de l'élection ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés (article L. 2324-3 du Code du travail). […] Dans ce cas, l''employeur doit rédiger un procès-verbal de carence (article L. 2324-8 du Code du travail). […] a lieu sur scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et pendant le temps de travail. […] Le scrutin est secret sous enveloppe ou par vote électronique si un accord est prévu en ce sens (articles L. 2324-19 à L. 2324-22 du Code du travail). 1er TOUR : seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats. 2nd TOUR : l'appartenance syndicale n'est plus obligatoire. […]
Lire la suite…Code du travail (version applicable au litige) ............................................................... 6 - Article L. 2324 -10 ............................................................................................................................... 6 - Article L. 2324-22 -1 ........................................................................................................................... 6 - Article L . 2314-24-1 ........................................................................................................................... 6 - Article L . 2314-32 .................. […] des deux derniers alinéas de l'article L. 2324 -23. […] Sous-section […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; […] Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté la société YVES SAINT LAURENT BEAUTE de ses demandes tendant à constater que les candidatures de monsieur X… aux élections partielles du comité d'entreprise en date des 7 et 22 juin 2010 étaient irrégulières et frauduleuses et à annuler, en conséquence, […] qu'en retenant néanmoins que la candidature de monsieur X… était régulière du seul fait qu'en qualité de délégué syndical il aurait disposé d'un mandat général lui permettant de déposer la liste CGT, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-3, 2324-10 et L 2324-4 du Code du travail.
[…] 22°/ à M. [GC] [EE], domicilié [Adresse 21], […] aurait caractérisé une violation par l'employeur de son obligation de neutralité du seul fait que ces derniers étaient essentiellement des membres de syndicats liés, la CGT et le CNSF, et auraient été facilement identifiables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; […] aurait caractérisé une violation par l'employeur de son obligation de neutralité du seul fait que ces derniers étaient essentiellement des membres de syndicats liés, la Cgt et le Cnsf, et auraient été facilement identifiables, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail.
[…] Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; […]
, portant, selon les cas, sur certaines ou sur l'ensemble des dispositions suivantes du code du travail : le second alinéa de l'article L. 2314-7, les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, l'article L. 2324-10 et les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. […] au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code. […] La présentation des listes est alors libre et n'est pas réservée aux syndicats (article L. 2314-24 du code du travail pour les délégués du personnel ; article L. 2324-22 du même code pour le comité d'entreprise). […]
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