Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre IV : Composition, élection et mandat / Section 3 : Durée et fin du mandat
Article L2324-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité intéressés.
Commentaires • 8
En cas de cessation de l'activité de l'entreprise ou en cas de poursuite de l'activité par une entreprise extérieure au groupe de sociétés. L'article L. 2323-39 du Code du travail pour le CE et l'article R. 2312-52 du Code du travail pour le CSE, envisagent les modalités de dévolution des biens de l'instance. […] L. 2314-35 et L. 2324-26 ancien du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 73
[…] L'article L. 2324-26 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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[…] Qu'elle pose la question du devenir des institutions représentatives du personnel en cas de modification de la situation juridique de l'employeur et de la mise en oeuvre éventuelle des dispositions des articles L.2324-26 et L.2143-10 du Code du travail ;
Lire la suite…- Comité d'entreprise·
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- Etablissement public·
- Mandat·
- Établissement
3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741
[…] Considérant, en deuxième lieu, que le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de méconnaître les dispositions des articles L. 2143-10, L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail imposant le maintien des mandats de délégués syndicaux, de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise des entreprises ayant subi une modification dans leur situation juridique mais ayant néanmoins conservé leur autonomie ; que, par suite, […]
Lire la suite…- 40 de la loi du 26 juillet 1983·
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[…] Par cet arrêt, la Cour de Cassation se prononce pour la première fois à notre connaissance, sur les conditions dans lesquelles doit être conclu l'accord visé par les articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail.
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