Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] qui, selon elle, devait profiter à l'élu, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 aux termes duquel, «si un doute subsiste, il profite au salarié ». A tort selon le Conseil d'Etat, […] faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou […] G… avait participé aux incidents survenus lors du dépouillement d'un scrutin professionnel portant sur la révocation du mandat de certains élus organisé sur le fondement des articles L. 2314-29 et L. 2324-27 du code du travail, aux attestations de salariés fournies par M. G…, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A/ sur la discrimination syndicale Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance â un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, […] Aux termes de l'article L. 2324-24 du même code, les fonctions de ses membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, […] Aux termes de l'article L. 2324-27 du même code, […]
[…] Par assignation du 30 mars 2015 délivrée à la société Onet, au comité d'entreprise de cette société, au syndicat USPDA-CGT et au syndicat Francilien de propreté SFP CFDT et aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2015, M. A X sollicite, au visa des dispositions de l'article L. 2324-27 du code du travail, l'annulation, pour irrégularités, de sa révocation de son mandat de délégué du personnel intervenue le 18 mars 2015 ainsi que la condamnation de son employeur la société Onet Propreté Transports Urbains à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. […] M. C L. E
[…] Subsidiairement, la société UNION TRAVAUX fait valoir que les articles L 2324-27 et L 2324-29 du Code du travail ne déterminent nullement les modalités de préparation et de tenue du scrutin. […] De plus, la demanderesse n'a pas produit ses statuts qui, seuls, permettraient de vérifier la capacité à agir en justice de Monsieur K L en sa qualité de « responsable de l'Union Locale».