Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.
Il est rappelé que les règles relatives à la cessation anticipée du mandat des membres du comité d'entreprise, fixées par l'article L.2324-28 du code du travail, s'appliquent également aux membres du Comité Central d'Entreprise. […] Dans ce contexte et après échanges, la société Saint Louis Sucre et les Organisations Syndicales ont établi le présent accord. […] La personne qui le remplacera au poste de suppléant au CCE devra être un membre du même Comité d'Etablissement et devra être élu par ce Comité d'Etablissement dans les conditions prévues par l'article L.2327-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Pour ce faire, elle se fonde sur les articles L2143-10, L2314-28 et L2324-28 du code du travail qui prévoient qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, telle que mentionnée à l'article L1224-1 du même code et notamment en cas de fusion-absorption, les mandats des instances représentatives du personnel et des délégués syndicaux ne peuvent continuer à exister que si « l'entreprise qui a fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ».
[…] Par une requête enregistrée le 28 novembre 2016, le comité central d'entreprise de la société COMASEC SAS, […] Considérant, en second lieu, que l'article L. 2327-1 du code du travail prévoit que des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; […] élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres » ; que l'article L. 2723-4 du même code dispose que « Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2324-11, […] que, par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2324-28 du code du travail, […]
[…] — les réunions du comité d'entreprise et du comité central d'entreprise se sont déroulées dans des conditions irrégulières dès lors que la direction a été assistée de trois collaborateurs alors que l'article L. 2325-1 du code du travail limite ce nombre à deux ; […] que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2324-28 du code du travail organisant la suppléance des membres titulaires du comité d'entreprise n'est donc pas établie ; que, par suite, […] que, par suite, le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas veillé à l'application des dispositions de l'article L. 2324-8 du code du travail organisant la suppléance des membres titulaires du comité d'entreprise doit être écarté ;
Elle a retenu que la majorité permettant de demander une seconde réunion prévue à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, […] Le 13 février 2019, la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond. […] Aux visas des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, elle rappelle que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. © LegalNews 2019 Références - Cour de cassation, chambre sociale, […]
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