Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il résulte de l'article L. 2325-1 du code du travail que le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, et selon l'article L. 2325-43 que l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale. […] et le versement d'une subvention de fonctionnement dans cette hypothèse, n'aient été instituées que par la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, la Cour d'appel a violé les articles L 431-3 alinéa 1, L 422-3 et L 434-8 anciens devenus L 2313-13 alinéa 1, L 2313-13 alinéa 6 et L 2325-43 du Code du travail, et l'article 2 du Code civil.
[…] Selon l'article 2325-3 du code du travail, les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d'établissement. […] E Z et le syndicat CFDT de la métallurgie et assimilés de l'Yonne exposent que l'ordre du jour a été arrêté unilatéralement par l'employeur, et, invoquant les dispositions de l'article L.434-3 ancien du code du travail, concluent à la nullité des procès verbaux n°631 et 632.
[…] 3°/ et en tout état de cause que la faculté pour un comité d'établissement d'exercer les mêmes attributions que le comité central d'entreprise, notamment dans le domaine de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, […] et n'était donc pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; […] pour l'examen annuel des comptes ; qu'elle estime ainsi que l'assistance du comité d'établissement Fnac Lille par le cabinet d'expertise-comptable Apex ne pourrait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 2325-3 et ne pourrait relever que de l'article L. 2325-41, […]