[…] C'est dans ce cadre qu'à compter du 1 er août 2007 les contrats de travail des 724 salariés du site de Toulouse ont été transférés à la société INFOMOBILE, filial à 100 % du B TELEPERFORMANCE, en application de l'article L 122-12 du code du travail alors en vigueur. […] les projets de contrats litigieux ont été présentés aux membres du comité central d'entreprise lors du processus de consultation avec mise en place d'une «data room» pour protéger les informations confidentielles, en application des dispositions de l'article L 2325-5 du code du travail ;

[…] L'article L 2141-5,qui se situe dans le chapitre 1 er consacré aux principes du titre IV relatif à l'exercice du droit syndical, interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. […] L'article L. 2325-5 du code du travail prévoit que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d'une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.