Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] des contrats prévus aux articles L . 442-5 et L . 442- 12 , […] L . 4611-1 à L . 4611-4 et L . 4611- 6 du code du travail , […] tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325 […]
Lire la suite…Comité d'entreprise Les principaux coûts liés à la mise en place du comité d'entreprise proviennent de ce que : – l'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (article L. 2325-12 du Code du travail) ; – l'employeur doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute (article L. 2325-43 du Code du travail) ; – l'employeur doit également verser une subvention au comité d'entreprise si celui-ci a décidé de reprendre la gestion […] des activités sociales et culturelles (article L. 2323-86 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2325-12 du code du travail ; […]
[…] libre circulation des délégués du personnel relatif à l'article L .2315-15 du code du Travail et à la mise à disposition d'un local de CE conformément à l'article L.2325-12 du Code du Travail . […] Page 12 […] - DIT ET JUGE que la SAS Y a v i o l é l e s a r t i c l e s L .1152-1 et suivants du code du travail relatif au harcèlement moral durant l'exécution du contrat de travail de Madame X i . […] ☑ au titre des articles L.[…].2325-12 du Code du Travail
[…] en date du 12 septembre 2017 […] Or, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 6111-1 ajoutent que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte, outre une formation initiale, des formations ultérieures qui […] Il convient par ailleurs de rappeler que les articles L. 2325-12 et L. 2325-13 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, mettaient à la charge de l'employeur l'obligation de mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, lui permettant notamment d'organiser des réunions internes comme des réunions d'information à destination du personnel.
Les obligations de l'employeur L'Article L2325-12 du code du travail dispose que, dans les entreprises de plus de 50 salariés, « L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. » En parallèle, une circulaire ministérielle a précisé comme matériel nécessaire une ligne téléphonique fonctionnelle ne permettant pas d'intercepter les communications et les correspondants.
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