Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 5 : Réunions / Sous-section 1 : Périodicité
Article L2325-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 22
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Commentaires • 32
[…] - d'autre part, a la faculté de mettre en place des outils d'évaluation des salariés, qui doivent reposer sur des critères précis et objectifs (cf. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-17.152) et, aux termes de l'article L. 1222-3 du code, « pertinents au regard de la finalité poursuivie ». […] Rappelons brièvement que l'article L. 1233-30 du code du travail prévoit, dans sa version applicable à l'espèce, la consultation du comité d'entreprise par l'employeur sur l'opération projetée, d'un e part, et sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lire la suite…[…] - d'autre part, a la faculté de mettre en place des outils d'évaluation des salariés, qui doivent reposer sur des critères précis et objectifs (cf. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-17.152) et, aux termes de l'article L. 1222-3 du code, « pertinents au regard de la finalité poursuivie ». […] Rappelons brièvement que l'article L. 1233-30 du code du travail prévoit, dans sa version applicable à l'espèce, la consultation du comité d'entreprise par l'employeur sur l'opération projetée, d'un e part, et sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.
Lire la suite…Décisions • 78
[…] L'article L. 2325-14 du code du travail dispose que dans les entreprises d'au moins cent cinquante salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
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[…] — rejeté la demande de convocation du comité d'entreprise pour une réunion extraordinaire avec l'ordre du jour visé par la demande du 9 février 2017 en application des articles L 2325-14 et L 2325-17 du code du travail,
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3. Cour d'appel de Bourges, 25 février 2010
[…] coupable d'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE, commis depuis temps non prescrit, sur le territoire national, NATINF 026709, infraction prévue par les articles L.2328-1, L.2323-1, L.2323-4, L.2323-5, L.2323-83, L.2325-6, L.2325-11, L.2325-12, L.2325-14 du Code du travail et réprimée par l'article L.2328-1 du Code du travail
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En vertu de l'article L.2325-14 ancien du code du travail, le CE se réunit au moins
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