Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 22
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
Les dispositions combinées des articles L. 1233-57-3 et L. 1233-24-2 du code du travail prévoient ainsi que, parmi les éléments que la DIRECCTE doit vérifier avant d'homologuer le document unilatéral de l'employeur, […] a la faculté de mettre en place des outils d'évaluation des salariés, qui doivent reposer sur des critères précis et objectifs (cf. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-17.152) et, aux termes de l'article L. 1222-3 du code, […] l'employeur a estimé que le délai préfix était repoussé au premier jour ouvrable après les congés, et il a convoqué le CE (c'est comme on l'a vu l'employeur qui convoque, en vertu de l'article L. 2325-14 du code du travail) le 8 août 2016. […]
Lire la suite…Les dispositions combinées des articles L. 1233-57-3 et L. 1233-24-2 du code du travail prévoient ainsi que, parmi les éléments que la DIRECCTE doit vérifier avant d'homologuer le document unilatéral de l'employeur, […] a la faculté de mettre en place des outils d'évaluation des salariés, qui doivent reposer sur des critères précis et objectifs (cf. Cass. soc., 14 décembre 2015, n° 14-17.152) et, aux termes de l'article L. 1222-3 du code, […] l'employeur a estimé que le délai préfix était repoussé au premier jour ouvrable après les congés, et il a convoqué le CE (c'est comme on l'a vu l'employeur qui convoque, en vertu de l'article L. 2325-14 du code du travail) le 8 août 2016. […]
Lire la suite…[…] qu'en jugeant néanmoins que le comité d'entreprise avait valablement donné mandat à ses représentants pour exercer l'action en cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017, […] ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 2325-14 du code du travail, […] et ce sous astreinte de 20 000 € par mois de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; que précision étant faite qu'il résulte de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, […]
[…] et en empêchant ainsi M. X… d'être élu dans les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, l'employeur avait eu un comportement discriminatoire a porté atteinte au libre exercice par l'employeur à son droit de vote et a violé l'article L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; […] Vu les articles L. 2325-9 et L. 2325-14 du code du travail ; […] l'article L 2324-1 et l'article L 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000
[…] Cependant, elle ne s'est pas opposée au recours d'un expert libre par chaque comité d'établissement à la condition qu'il en supporte la rémunération, conformément à l'article L-2325 -14 du code du travail […] C'est la raison pour laquelle elle s'est estimée fondée à saisir en urgence le président du tribunal de grande instance en référé en application des articles L 2325-35 et L-2325-38 du code du travail afin de faire constater l'absence de nécessité d'une expertise comptable pour procéder à l'examen annuel des comptes ou, si un expert comptable venait à être nommé par le comité d'établissement Bordeaux Tours, […] en application de l'article L- 2325-35 (anciennement L-434-6) du code du travail
En vertu de l'article L.2325-14 ancien du code du travail, le CE se réunit au moins
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