Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
[…] Rapporteure publique Cette affaire vous conduira à vous prononcer sur les délais en matière d'information- consultation du comité d'entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), tels qu'ils sont fixés par l'article L. 1233-30 du code du travail. […] Elle a en effet estimé que le seul objet des délais fixés par le II de l'article L. 1233-30 du code du travail était d'éviter une situation de blocage, […] mais « seulement » des délais qui permettent la naissance d'une présomption de consultation du CE. […] L. 2315-27) ; - l'ordre du jour est en principe arrêté conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire du CE (anc. art. L. 2325-15 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] d'un envoi aux membres du CE ( article L . 2323-9, alinéa 3 du Code du travail ). […] Quelle action en justice pour le Comité d'entreprise ? Le CE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ( article L. 2325 -1 du Code du travail ). […] il peut agir en justice par l'intermédiaire de ses membres. […] Le secrétaire CE établit l'ordre du jour des réunions avec l'employeur ( article L. 2325-15 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail ; […] la Cour d'appel a violé les articles L 2325-1 du Code du travail et 117 et 121 du Code de procédure civile. […] Considérant par ailleurs que les articles L 2325-15 et L2325-16 du code du travail disposent que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire et communiqué à ses membres au moins trois jours à l'avance ; […] D AU MERLE a été destinataire d'un document daté du 15 juin 2010 intitulé « Information et consultation sur un projet de réorganisation régionale » décrivant l'organisation actuelle de la structure et les limites qui sont les siennes, […]
[…] L'article L 2325-15 du code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. […] Les membres du comité d'entreprise considérant, à tort ou à raison, que les explications données par la direction n'étaient pas suffisantes, ont entendu faire application des dispositions de l'article L 2323-79 du code du travail qui envisagent l'assistance de l'expert comptable prévu à l'article L 2325-35 du code précité. […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-15 du code du travail : « L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire./ Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire » ; que si l'ordre du jour de la réunion du […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :