Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Son employeur a sollicité l'autorisation de le licencier pour faute mais l'inspectrice du travail a opposé un refus à cette demande, fondé sur trois motifs distincts : irrégularité de la consultation du comité d'entreprise en raison de la méconnaissance du délai de convocation de ses membres prévu par l'article L. 2325-16 du code du travail, […] entendant se conformer à votre jurisprudence L… du 29 décembre 2000 (8/3 SSR, n° 207613, aux Tables), que le ministre n'était pas tenu de se prononcer sur ces deux motifs pour annuler la décision de l'inspectrice du travail et a dès lors censuré les motifs du jugement du TA, […]
Lire la suite…[…] au motif inopérant que l'ordre du jour des réunions concernait « le projet de réorganisation du réseau de distribution », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 2323-2 et L. 2323-6 du code du travail ; […] Considérant par ailleurs que les articles L 2325-15 et L2325-16 du code du travail disposent que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire et communiqué à ses membres au moins trois jours à l'avance ; que lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, […]
[…] 8/ Madame K L, domiciliée : chez […] […] Débats tenus à l'audience du : 16 Novembre 2015 […] Il rappelle les dispositions des articles L2325-15, L2325-16 et R2325-1 du Code du travail et fait valoir que le président du CE n'a pas organisé, à la demande de la majorité des membres du CE, une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour la révocation de Monsieur Z de ses fonctions de secrétaire du CE et l'élection d'un nouveau secrétaire au CE.
[…] Maître J X L ès qualités d'administrateur judiciaire de l'Association CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DES MÉTIERS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT DE SAINT X MONTBRISON (ACFAM-CIASEM) […] Par assignation en date du 16 juin 2008, mademoiselle F Z, […] — juger que la contestation qu'elle formule à l'encontre de l'ordre du jour et de la réunion du Comité d'entreprise du 1 er juillet 2008 est bien fondée en vertu des articles L 2325-15 et L 2325-16 du code du travail et en conséquence, […] Il n'est pas justifié de la communication de cet ordre du jour aux membres du comité trois jours au moins avant la séance et ce contrairement aux dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail.