Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Lien article L 2325-14 du Code du Travail. Qui convoque le CE aux réunions ? C'est l'employeur, président du CE, qui convoque les membres aux réunions, au minimum 3 jours avant la date de réunion. […] Les suppléants ne votent que lorsqu'ils remplacent un titulaire. […] Lien article L 2325-18 du Code du Travail. Qui rédige le procès-verbal de réunion ? Le PV de réunion est rédigé par le secrétaire du CE qui doit le transmettre à l'employeur dans les 15 jours de la réunion. […] L'affichage du PV adopté n'est pas obligatoire mais conseillé pour l'information des salariés. Est-il possible d'enregistrer les réunions du CE ? […] Lien articles L 4614-8, L 4614-9, […]
Lire la suite…[…] rendue le 18 juin 2014 […] Les membres du comité d'entreprise considérant, à tort ou à raison, que les explications données par la direction n'étaient pas suffisantes, ont entendu faire application des dispositions de l'article L 2323-79 du code du travail qui envisagent l'assistance de l'expert comptable prévu à l'article L 2325-35 du code précité. […] Dans ces conditions, les dispositions de l'article L 2325-18 du code du travail ont été respectées. […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
[…] Que lors de la réunion du comité d'entreprise du 13 mars 2009, Monsieur X a lu une motion indiquant que la situation était préoccupante pour les membres de ce comité et qu'ils décidaient de faire appel au cabinet A B pour les assister dans le cadre de la procédure de droit d'alerte conformément aux dispositions des articles L 2323-78 et 2325-35 du code du travail ; […] dans le cadre de la procédure d'information-consultation, soit avant le déclenchement du droit d'alerte et sans jamais faire évoquer cette procédure, de recourir à un expert libre en application des articles L 2325-18 (et non L 2323-18) et L 2325- 41 du code du travail ; […]
[…] T R I B U N A L […] – au visa des articles L.2325-43 et suivants du code du travail et notamment de l'article L.2325-50 du code du travail ainsi que des articles D.2325-14 et suivants du code du travail ; […] Si en application des dispositions de l'article L.2325-18 alinéa 2 du code du travail, suivant lesquelles « Le président du comité [d'entreprise] ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. », […]