Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 17
Les délibérations du comité d'entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret.
A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.
Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité.
Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail. 1. Etablissement des procès-verbaux Selon l'article R. 2325-3 du Code du travail, « les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. » Il résulte de ce texte que seul le secrétaire du comité d'entreprise a qualité pour établir les procès-verbaux de cette institution. […] L'article L. 2325-20 du Code du travail dispose seulement que « l'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises », […] l'article L. 2325-19, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 20 DECEMBRE 2017 […] Les services de l'Unité Territoriale de la DIRRECTE ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'Article L .1233-60 du Code du Travail. […] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
[…] ARRET DU 20 DECEMBRE 2017 […] Les services de l'Unité Territoriale de la DIRRECTE ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'Article L .1233-60 du Code du Travail. […] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, […] qu'aux termes de l'article R. 2325 -3 du même code : « Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité » ; qu'aux termes de l'article L. 2325-20 du même […]
À défaut d'accord, ce délai est fixé à 15 jours après la réunion (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du Code du travail). […] Si une autre réunion CSE est prévue avant la fin du délai de 15 jours, alors celui-ci doit être établi avant la date de cette prochaine réunion. […] Il est diffusé ou affiché dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon les modalités du règlement intérieur (article L. 2325-21 du Code du travail). […] Besoin de challenger les tarifs de votre prestataire actuel ? […] Le décret n°2016-453 du 14 avril 2016 vient définir les modalités du recours à la visioconférence pour le CSE (article L.2325-4 du Code du travail). […]
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