Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail . 1. Etablissement des procès-verbaux Selon l'article R. 2325 -3 du Code du travail , « les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité. » Il résulte de ce texte que seul le secrétaire du comité d'entreprise a qualité pour établir les procès-verbaux de cette institution. […] L'article L. 2325 -20 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2012 par télécopie et le 27 mars 2012 par courrier, présenté pour la SCP Dargent-Tirmant,-H, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : « Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 2325-15 du code du travail : « L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire » ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-21 du code du travail : « Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, […]
[…] Vu les conclusions en date du 21 septembre 2017, reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles le CGEA d'Amiens, partie intervenante appelante et intimée, […] Les services de l'Unité Territoriale de la DIRRECTE ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'Article L .1233-60 du Code du Travail. […] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
[…] Les services de l'Unité Territoriale de la DIRRECTE ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'Article L .1233-60 du Code du Travail. […] La cour rappelle que l'établissement d'un procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au seul secrétaire du comité d'entreprise en application des dispositions des articles L2325-20 et L 2325-21 du code du travail.
À défaut d'accord, ce délai est fixé à 15 jours après la réunion (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du Code du travail). […] Si une autre réunion CSE est prévue avant la fin du délai de 15 jours, alors celui-ci doit être établi avant la date de cette prochaine réunion. […] Il est diffusé ou affiché dans l'entreprise par le secrétaire du comité selon les modalités du règlement intérieur (article L. 2325-21 du Code du travail). […] Besoin de challenger les tarifs de votre prestataire actuel ? […] Le décret n°2016-453 du 14 avril 2016 vient définir les modalités du recours à la visioconférence pour le CSE (article L.2325-4 du Code du travail). […]
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