Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2325-5 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l'employeur en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l'article L 2312-59 du Code du travail ou de danger grave et imminent ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L2312-60 du Code du travail. Ce droit d'alerte est exercé dans les conditions prévues par le Code du travail, la CSSCT étant compétente par délégation du CSE. […] L 2325-22 du Code du travail). […]
Lire la suite…Chaque membre de la CSSCT peut alerter l'employeur en cas d'atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l'article L 2312-59 du Code du travail ou de danger grave et imminent ou d'une atteinte en matière de santé publique et d'environnement au sens de l'article L2312-60 du Code du travail. Ce droit d'alerte est exercé dans les conditions prévues par le Code du travail, la CSSCT étant compétente par délégation du CSE. […] L 2325-22 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2323-36 du code du travail : « Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise … de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique trois semaines au moins avant les réunions du comité, […] ou à défaut aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux membres de la commission prévue à l'article L. 2325-22 : 1° Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ; 2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ; […]
[…] que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325 -11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] L. 2325-22 à L. 2325 -34 du code du travail ; […] la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325 -11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] L 2325-22 à L 2325 -34 du code du travail
[…] Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; […] 2°) QU'en vertu de l'article L 2325-22 du Code du travail, le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers sans que l'employeur soit tenu de rémunérer les membres qui y participent ; qu'en vertu de l'article L 2325-25 du même code, l'attribution d'un crédit d'heures, plafonné, […] QUE, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, l'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; […]
L'appréciation des chiffres à retenir au titre des éléments de calcul diffère selon qu'il s'agit du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres, d'une part, des salaires et de la valeur ajoutée, d'autre part (article L 3326-1 du code du travail). […] soit au comité d'entreprise, soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par les articles L.2325-22 du […] code du travail, L.2325-26 du code du travail et L.2325-34 du code du travail, soit à défaut aux délégués du personnel.
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