Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La commission est présidée dans des conditions déterminées par décret.
[…] T R I B U N A L […] — à titre subsidiaire, d'annuler la résolution du comité d'entreprise du 5 juillet 2007 et de lui ordonner de procéder à une nouvelle désignation des membres de la commission économique conformément aux dispositions de l'article L2325-24 du code du travail ;
[…] 24 septembre 2008 […] Attendu que l'obligation d'établir cet ordre du jour au moins 12 jours avant la réunion est contraire aux dispositions de l'article L.2325-16 du Code du travail qui prévoit que l'ordre du jour est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance ; […] Attendu que l'article R. 2325-3 du Code du travail dispose que “les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité” ; […] en leur sein, la commission économique visée à l'article L. 434-5 du Code du travail (devenu les articles L. 2325-23, L. 2325-24 et L. 2325-25) et d'en élire les membres, […]