Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7.
L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L2323-61, L2323-79, L2324-20, L2325-7, L2325-8, L2325-9, L2325-13, L2325-25, L2325-30, L2325-44, L620-10, […] L2343-15, L2343-16, L2352-10, L2353-25, L2362-4, L2363-19, L3121-1, […]
Lire la suite…[…] Lors de la réunion du 26 juillet 2016, le comité d'établissement de la FNAC de Rennes a procédé à la désignation d'un expert, le cabinet Apex, en application de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise. […] du 17 août 2015 qui a modifié la rédaction de l'article L. 2325-25 du code du travail en ce […] L. 2327-15 du code du travail qui n'a été que très peu modifié. […] 2325-7 du code du travail n'était pas applicable et la société Relais FNAC ne pouvait donc
[…] qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 2325-25 du code du travail ;2°/ que pour réduire le montant des frais et honoraires afférents à l'expertise réalisée par la société exposante pour le compte du comité d'établissement, […] ou d'une ampleur et difficulté différente, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2325-35 du code du travail ; […] Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; […] Dès lors que l'action de l'expert s'inscrit dans le cadre des articles L 2325-35 et suivants du code du travail, […]
[…] Vu les articles L. 2325-2, L. 2325-22 et R. 2325-4 du code du travail ; […] dont en premier « thème voyageurs (envoyé le 09 juin 2009, commission économique le 12 juin 2009) » qui était déjà inscrit au point VI de l'ordre du jour de la réunion du 27 août 2009 et en point 1- B de l'ordre du jour de la réunion du 24 septembre 2009, prévoyant également en 1- B l'approbation du procès-verbal du 25 juin 2009 qui était déjà inscrite au point I de l'ordre du jour des réunions des 27 août et 24 septembre 2009 ; […] 2°) QU'en vertu de l'article L 2325-22 du Code du travail, […] qu'en vertu de l'article L 2325-25 du même code, l'attribution d'un crédit d'heures, […] QUE, selon l'article L. 1121-1 du Code du travail, […]
Nouveau délai de consultation du Comité d'Entreprise (L 2323-3 et L 2323-4 du Code du Travail) Jusqu'à présent, […] Le délai ne pourra être inférieur à 15 jours. […] Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (article L 2323-7-1 du Code du Travail) Les entreprises doivent consulter chaque année le Comité d'Entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe d'administration ou de surveillance de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, […] aux contrats temporaires et aux stages. […] Le Comité d'Entreprise peut se faire assister de l'expert comptable de son choix en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise (article L 2325-25 du Code du Travail). […]
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