Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
[…] Attendu que pour dire irrecevable la société Syndex à saisir le président du tribunal dans le cadre des articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, […] ALORS QU'il résulte des articles L.2325-35 et L.2325-40 du Code du travail que le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix rémunéré par l'entreprise en vue de l'examen annuel des comptes, […] c'est seulement lorsque le comité recourt à une expertise technique à l'occasion d'un projet important dans les cas énumérés aux articles L.2323-13 et L.2323-14 du Code du travail que la prise en charge des frais d'expertise est limitée aux entreprises de 300 salariés et plus ; […] L.2325-28 et L. 2325-40 du Code du travail.
[…] T R I B U N A L […] 28 Octobre 2010 […] — ordonner à la société C&A le respect des prérogatives dévolues à la Commission d'information et d'aide au logement en vertu des dispositions des articles L.2325-27 et suivants du code du travail, […] Que selon l'article L.2325-28 du même code :
[…] Par exploit en date du 12 février 2009, le comité d'entreprise de la SAS B C et la SA X ont fait assigner la SAS B C, sur le fondement des articles 808 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 434-6, recodifié L. 2325-35 du code du travail, afin de voir ordonner, sous astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard, la communication par la défenderesse à la société X : […] – le comité d'entreprise a, le 30 avril 2008, chargé la SA X de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2007 et prévisionnels 2008, conformément aux dispositions des articles L. 2325-35 et L 2325-28 du code du travail,
Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois. […] Conformément à l'article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE. […] Conformément à l'article L. 2325-28 du Code du Travail, elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. […] La commission économique Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-46 du Code du Travail, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, une commission économique est créée au sein du CSE C. trav., […]
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