Article L2325-30 du Code du travail

Article L2325-29

Article L2325-31

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues à l'article L. 2325-6 au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Au bénéfice des entreprises exploitant les types d' activités que la Loi énumère, les Préfets sont habilités à délivrer des autorisations Le bénéfice de la dérogation de droit prévue par l'article L. 221-9, devenu L. 3132-12, du code du travail, au repos dominical n'est accordé par ce texte qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées aux articles R. 221-4 et R. 221-4-1, […] L2323-61, L2323-79, L2324-20, L2325-7, L2325-8, L2325-9, L2325-13, L2325-25, L2325-30, L2325-44, L620-10, L2334-2, […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2009, n° 09/50541

[…] T R I B U N A L […] Attendu que le comité d'établissement MONOPRIX de CHALON SUR SAONE a décidé de nommer un expert-comptable au titre de l'article 2325-35 du Code du travail pour l'analyse des comptes 2007 par délibération du 8 février 2008 ; […] Attendu qu'en application de l'article L.2325-35 le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes ; […] Qu'en revanche, aucune astreinte ne sera en l'état prononcée dès lors que la présente décision ayant statué sur le principe de l'expertise qui était contesté, aucun élément ne permet d'établir que les dispositions relatives à l'exécution de la mission de l'expert prévues aux articles L2325-37, L2325-30, L2325-40 du Code du travail ne seront pas respectées ;

2. Cour d'appel de Paris, 5 février 2013, n° 12/01430Infirmation

[…] L'article L 2325-30 du code du travail ne compte comme temps de travail effectif que le temps passé aux séances de la commission d'aide au logement; […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 10 mars 2009, n° 08/15299

[…] Attendu que l'obligation d'établir cet ordre du jour au moins 12 jours avant la réunion est contraire aux dispositions de l'article L.2325-16 du Code du travail qui prévoit que l'ordre du jour est communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance ; […] Attendu que l'article R. 2325-3 du Code du travail dispose que “les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité” ; […] en leur sein, la commission économique visée à l'article L. 434-5 du Code du travail (devenu les articles L. 2325-23, […] Attendu qu'aux termes des articles L. 2325-8 et L. 2325-30 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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