Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-34 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 2323-38.
S'appuyant sur les articles du Code du travail relatifs à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), laquelle sert de support aux consultations récurrentes, […] En conséquence, il ne peut exiger la transmission de documents que pour autant qu'ils se rapportent à ces périodes. […] En effet, selon la Cour, aux termes de l'ancien article L.2325-37 du Code du travail, cet accès était possible «pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses fonctions». […]
Lire la suite…L'article L 2325-37 du Code du travail selon lequel « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (...) » était ainsi repris in extenso à l'article L2315-90 du Code du travail. […] tel un réflexe pavlovien, un droit quasi absolu d'accès à la documentation de l'entreprise. […] En effet, si le nouvel article L 2315-90 du Code du travail issue des Ordonnances Macron reprend in extenso les dispositions de l'ancien article L 2325-37 du Code du travail selon lequel « l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes », […]
Lire la suite…[…] que le délai préfix de la loi a expiré ; qu'elle demande qu'il soit pris acte de son engagement envers le CE et le cabinet SYNDEX de considérer que les délais de consultation de l'article L 2323-3 et L 2323-4 du code du travail n'ont pas commencé à courir, […] Que selon l'article L 2325-35 du code du travail : […] Que selon l'article L2325-36 du même code : « La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. » ;Que selon l'article L2325-37 du même code : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, […]
[…] Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause': […] Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
[…] Vu les articles L. 2323-6, L. 1233-3, L. 1233-31 et suivants et L. 1233-34 du Code du travail, […] Estimant que caractérisaient un trouble manifestement illicite le refus de cette société à la fois de consulter la représentation du personnel sur le démantèlement du site d'Ailly-sur-Somme en violation des articles L2323-6, L2323-15 et L2323-19 du code du travail et celui de communiquer les pièces comptables et sociales nécessaires à l'accomplissement de sa mission par l'expert qu'il a désigné en vertu de l'article L2325-35 du même code, […] qu'ainsi, doté des mêmes prérogatives, selon l'article L2325-37 du code du travail, […]
S'appuyant sur les articles du Code du travail relatifs à la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), […] En conséquence, il ne peut exiger la transmission de documents que pour autant qu'ils se rapportent à ces périodes. […] En effet, selon la Cour, aux termes de l'ancien article L.2325-37 du Code du travail, cet accès était possible « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses fonctions ». […] Ce point reste à confirmer par la Cour de cassation. […] L.2315-9 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. […]
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