Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 7 : Recours à un expert / Sous-section 2 : Experts rémunérés par le comité d'entreprise
Article L2325-41 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
Commentaires • 19
[…] Les juges du fond ont donné raison à l'employeur en jugeant que la désignation de l'expert, intervenue quinze jours avant la réunion de remise et de présentation des comptes, « sans être irrégulière », était prématurée au regard de l'article L.2325-35 précité et qu'elle devait dès lors « être considérée comme s'inscrivant dans le cadre de l'article L.2325-41 du Code du travail qui permet au comité d'entreprise de faire appel à tout expert pour
Lire la suite…En effet d'après celui-ci, la désignation de l'expert-comptable en date du 12 juin 2012 aux fins d'examiner les comptes de l'année 2011 devait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 2325-41 du code du travail, de sorte que la prise en charge financière de la mission par l'entreprise ne pouvait recevoir application.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Elle précisait enfin qu'elle intervenait en tant qu'expert du comité d'entreprise, conformément à l'article L 2325-41 du Code du Travail, en sa qualité de juriste spécialisé. […]
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[…] Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. […] L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1er avril 2016, n° 1600197
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, […] le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. […] Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. / L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41. / Le rapport de l'expert est remis au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales. » ; […]
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[…] Le contentieux s'est donc cristallisé autour du délai de saisine du juge puisqu'il est vrai que le Code du travail ne prévoyait pas le cas d'une telle contestation. […] Tel était le cas dans une affaire où la désignation prématurée de l'expert-comptable, intervenue 15 jours avant la présentation des comptes au comité d'entreprise, avait été considérée par les Hauts Magistrats comme s'inscrivant dans le cadre de l'article L. 2325-41 du Code du travail relatif à l'expertise libre, dont on rappelle qu'elle est prise en charge financièrement par le comité (Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-12.707).
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