Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] jusqu'à peu, mettre en place ce nouveau dispositif en l'absence des dispositions réglementaires devant fixer des points majeurs : nombre d'élus, heures de délégation, organisation des expertises communes… Le décret n°2016-3345 du 23 mars 2016 est venu compléter le dispositif légal par les articles R. 2326-1 et suivants, […] qu'il devait leur fournir les informations nécessaires à l'exercice de leur mission et que les experts étaient tenus aux obligations de secret et de discrétion prévues respectivement aux articles L. 2325-42 et L. 4614-9 du Code du travail.
Lire la suite…[…] En l'espèce, Monsieur X se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. […] S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l'article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise. Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C'est donc au regard du code du travail qu'il convient d'en apprécier le respect par le cabinet Y.
[…] En l'espèce, Monsieur A se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. […] S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l'article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise. Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie. C'est donc au regard du code du travail qu'il convient d'en apprécier le respect par le cabinet Y.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En l'espèce, les consorts [T] invoquent les données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, pour en conclure à l'existence à son détriment d'une inégalité de traitement et calculer le rappel de salaire. […] S'agissant du secret, l'expert du comité d'entreprise est tenu dans les termes de l'article L2325-42 du code du travail, au secret et à l'obligation de discrétion définis à l'article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise. […]
Les articles L.2334-4 et L.2325-36 du Code du travail, qui confèrent à l'expert-comptable désigné par un comité de groupe, des prérogatives étendues ou ses devoirs de secret et de discrétion, […] financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. » L'expert-comptable soutient que cet article ouvrirait un droit à la communication des documents demandés et le rejet de ces demandes constituerait un trouble manifestement illicite ; L'expert-comptable est tenu, en vertu de l'article L.2325-42 du Code du travail, à des obligations de secret et de discrétion, et il ne pourrait donc pas se voir opposer le caractère […] Toutefois, […]
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