Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 13
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il prend cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution de l'une des institutions mentionnées au premier alinéa ou du renouvellement de l'une d'entre elles.
La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la délégation unique.
Lorsque l'employeur met en place une délégation unique du personnel au niveau d'une entreprise comportant plusieurs établissements, une délégation unique du personnel est mise en place au sein de chaque établissement distinct, au sens de l'article L. 2327-1.
Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise Date de réalisation : 13/07/2012 Note le 6/04/2021 – Cet article, conservé à titre d'archive, n'est plus à jour. Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L. 4611-1 du Code du travail). […] des activités sociales et culturelles (article L. 2323-86 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…En savoir plus sur :le CSE, instance représentative obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 La mise en place et le fonctionnement du CHSCT Selon l'article 16 de la loi, qui a modifié l'article L. 4614-2 du Code du travail, le CHSCT doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur en charge de déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux. […] Enfin, le mandat des représentants du CHSCT est allongé comme le prévoit l'article 15 de la loi avec l'article L. 2326-1 du Code du travail : « La durée du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, […]
Lire la suite…[…] L'article L.2326-1 du code du travail permet à l'employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. […] La société intimée (130 salariés) ne relève pas des dispositions des articles L.1233-71 et suivants du code du travail sur le congé de reclassement , applicables seulement aux entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés ainsi qu'aux entreprises mentionnées aux articles L.2331-1 et L.2341-4.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 431-1-1 : L 2326- 1, 2 et 3
[…] 66-07-01-04-035-02 […] — qu'il a bien été fait état de tous les mandats de l'intéressé dans la décision attaquée, puisque dans le cadre de l'institution de la délégation unique, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, en application de l'article 29 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993 et des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2326-1 et R. 2314-3 du code du travail ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] l'article L. 813-8 disposait qu'ils « sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise » et qu'ils « bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». […] La DUP était une modalité de représentation simplifiée du personnel pouvant être mise en place dans les entreprises de moins de 300 salariés, […] de sécurité et des conditions de travail (article L. 2326-1 du code du travail), […] qui était pour la DUP compris entre 18 et 21 heures par mois selon la taille de l'entreprise (article R. 2326-2). […] du salaire correspondant » (Cass., […]
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