Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l'ensemble de leurs attributions.
La DUP, dont le régime juridique est défini aux articles L. 2326-1 à L. 2326-9 du code du travail, est ainsi « […] la coexistence de plusieurs instances, tout en maintenant les attributions de chacune d'entre elles » 3 . […] Les suppléants sont désignés en nombre égal (articles L. 2326-2-1 et R. 2326-1). […] À l'occasion de cette instance, le syndicat CGT-HPE a soulevé une QPC portant sur l'article L. 2326-2 du code du travail ainsi formulée : « L'article L. 2326-2 du code du travail (rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015) porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par le 8ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus précisément en 6 Ibid., […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2326-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, qui prévoit : « La délégation unique du personnel est composée des représentants du personnel élus dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre IV du présent titre ». […] Or, en application de l'article L. 2324-17-1 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice, […]
Lire la suite…[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] Y K était entendu le 03 Décembre 2001. Il ne reconnaissait pas les faits. […] L 431-1-1 : L 2326- 1, 2 et 3
[…] — qu'il a bien été fait état de tous les mandats de l'intéressé dans la décision attaquée, puisque dans le cadre de l'institution de la délégation unique, les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, en application de l'article 29 de la loi 93-1313 du 20 décembre 1993 et des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et R. 2326-1 et R. 2314-3 du code du travail ; […] L. Z M. Durand
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SACPA à payer la somme de 3 000 euros à M. X… ; […] qu'enfin la convocation ne précise pas que c'est en qualité de délégué du personnel que les représentants sont consultés ; qu'il sollicite une indemnité de 12 mois de salaire au visa des articles L.1226-10 alinéa 2 et L.1226-15 du code du travail ; que l'intimée soutient que la délégation unique du personnel a été régulièrement consultée ; […] qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.2326-3 et L.2326-4 du code du travail que dans le cadre de la délégation unique du personnel, […]
Code du travail ................................................................................................................ 7 - Article L . 2314-24 ............................................................................................................................... 7 - Article L . 2314-24-1 ........................................................................................................................... 7 - Article L . 2324-6 [Abrogé] ............................................................................................................... 8 - Article L . 2324-11 ...... […] Considérant que le I de l'article 54 de la loi déférée modifie l'article L . 620-10 du code du travail […]
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