Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement. […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées Article L. 2326-2 du code du travail (anciennement L. 431-1-1) 1. Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, […] après l'article L. 431-1 du code du travail, un article L. 431-1 ainsi rédigé : "Article L. 431-1-1 : - Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise à la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise. […] L. 2327-1. » II. […] tiennent de la loi d'être élus délégués du personnel, le Tribunal a violé les articles L. 2324-17-1, L. 2314-18-1, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 2325-35 du code du travail dispose que « le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 », […] l'article L. 2327-15 du code du travail dispose que le comité d'établissement qui « a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, […] Il est également constant que conformément à l'article L 2327-1 du code du travail, […] Conformément à l'article L 2327-15 alinéa 1 er du code du travail, […] que l'alinéa 3 de l'article 2327-2, […] Que l'article L2327 -15 dispose que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, […]
[…] 66-07-01-03 C […] 2°) de mettre à la charge de la société Safipar une somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, au surplus, que les articles L. 2327-1 et suivants du code du travail déterminent le champ d'intervention, d'une part du comité d'établissement, d'autre part du comité central d'entreprise ; que les attributions distinctes, non dans leur nature mais dans leur champ d'intervention, de ces deux organes, doivent conduire à regarder les mandats de membre du comité d'établissement et de membre du comité d'entreprise comme des mandats distincts devant être pris en compte par l'administration dans le cadre de son appréciation des exigences propres à chacun de ces mandats et de leur lien éventuel avec le licenciement envisagé ;
[…] 1° d'annuler ce jugement ; […] Considérant, en second lieu, que l'article L. 2327-1 du code du travail prévoit que des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; qu'aux termes de l'article L. 2327-3 du même code : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres » ; que l'article L. 2723-4 du même code dispose que « Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2324-11, […]