Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat.
[…] dont certains membres avaient été « désignés » et non « élus » comme le prévoit l'article L. 2327-3 du code du travail. […] comme nous l'avons dit, l'article R. 2324-24 du code du travail 1 fixe un délai de 15 jours pour contester la régularité de la désignation des membres du comité - une contestation qui est portée devant le juge d'instance en application de l'article R. 2327-6. Une fois ce délai expiré, […] pour contester la régularité d'un de ses avis, revenir sur les conditions dans lesquelles il a été désigné. […] l'employeur ou le secrétaire. » La consultation du comité étant rendue obligatoire par l'article L. 1233-36 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — un doute sérieux existe s'agissant de la légalité de l'article D. 2327-2 ; […] — l'article L. 2327-3 du code du travail ne constitue qu'une disposition d'habilitation qui ne saurait faire écran entre la norme réglementaire et la Constitution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : “Quand une décision administrative, même de rejet, […] que l'article L. 522-3 du même code dispose : “Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2327-7 alinéa 2 du code du travail, […] sur le fondement de l'article L 2327-7 alinéa 2 du code du travail, […]
[…] et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories ( article L 2327 -7, […] à une décision du directeur du travail et de la main-d'œuvre ( article L2327 -7 alinéa 2) […] en vertu de l'article L2327-3 du Code du Travail , […] l'article L2327- 3 du Code du Travail dispose que le CCE est composé de délégués élus, […] D'après l'article L 2323-83 du code du travail […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 2327-1 du code du travail prévoit que des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; qu'aux termes de l'article L. 2327-3 du même code : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, […] par le comité d'établissement parmi ses membres » ; que l'article L. 2723-4 du même code dispose que « Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2324-11, […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la société COMASEC SAS est rejeté.
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement. […]
Lire la suite…