Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, […] 3° Le collège des enseignants. L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités. […] Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°/ M me WR… A…, divorcée T…, domiciliée […] , […] 1°) ALORS QU'aucune disposition légale ne prévoit le remplacement d'un membre suppléant élu au comité central d'entreprise par un membre suppléant élu du comité d'établissement ; qu'en déboutant le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques TechnHom Belfort de sa demande d'annulation de la désignation, lors de la réunion du comité d'établissement Thermal Systems Belfort du 31 octobre 2017, de M me MC… V… en qualité de suppléante au comité central d'entreprise, en lieu et place de M. I…, élu membre suppléant au comité central d'entreprise et démissionnaire de ce mandat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2327-3, L. 2327-4 et L. 2324-28 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
[…] dont les organisations syndicales répondant à la condition de double majorité, apprécient seules les conditions dans lesquelles doivent être satisfaites les dispositions de l'article L. 2327-4 du code du travail relatives à la représentation au comité central d'entreprise des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, […] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, […] conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, […] qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2327-7, […] le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.2327-6 du Code du travail.
[…] selon le moyen, qu'en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L. 2327-3 et L. 2327-4 du code du travail ; […] l'accord concernant la mise en place du comité central d'entreprise du 3 octobre 2006 ne précise en rien les modalités de remplacement d'un titulaire absent, lesquelles ne sont pas prévues à l'article L. 435-4 du Code du travail ; qu'en l'absence de dispositions légales spécifiques au comité central d'entreprise, […] ALORS QUE : en validant le vote d'un élu suppléant remplaçant le titulaire élu dans un autre établissement, la cour d'appel a violé les articles L 2327-3 et L 2327-4 du Code du travail.