Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
Conditions de désignation Le Code du travail distingue selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. 1.1.Entreprises de 300 salariés et plus Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CE (C. trav. art. L 2324-2). […] Les heures de délégation doivent être utilisées dans les mêmes conditions que pour les membres élus du CE, c'est-à-dire dans le cadre des activités normales du CE et non au profit d'une propagande syndicale (JO AN 30 juin 1965). […] L. 2327-6) : soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, […]
Lire la suite…[…] Le fait pour l'employeur de méconnaître ces dispositions conventionnelles au détriment du DSN dont le mandat a pris fin est constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article R 1455-6 du code du travail, qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser. […] Aucune des parties ne précise si l'intéressé exerçait à l'époque un autre mandat désignatif ou électif mais c'est nécessairement le cas dès lors qu'en application de l'article L 2327-6 du code du travail, alors applicable, le représentant au comité central d'entreprise est choisi soit parmi les représentants de l'organisation syndicale représentative aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
[…] comme il y était invité, si la désignation en date du 14 décembre 2009 ne constituait pas la confirmation de mandats antérieurs, dont le maintien avait été contesté dans les délais en raison de la perte de représentativité du syndicat FO, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision en regard des articles L. 2324-2 du code du travail, 3-2 de l'accord sur le comité de groupe Crédit mutuel Arkea, et L. 2143-8 du code du travail ; […] le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1, L. 2121-1 et L. 2327-6 du Code du travail.
[…] Par décision du 6 décembre 2012, le tribunal de commerce de Sedan a : […] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, […] L'article R.2327-6 du code du travail dispose, […] que les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. […] A défaut, la sanction de l'article L.1235-12 du code du travail pourra s'appliquer, […]
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement. […]
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