Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1.
Lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
Le Tribunal relève ensuite, en l'espèce, que la décision litigieuse a été prise sur le fondement, non pas de l'article L. 2327-7 du code du travail, mais de l'article L. 2322-5 du même code qui, jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, s'appliquait à la détermination, par l'autorité administrative, de l'existence et du nombre d'établissements distincts nécessaires à la constitution des comités d'établissement. […] Or, l'article 18, III, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 10 août suivant, a complété ce texte par un alinéa disposant que « la décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».
Lire la suite…L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat à leur verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — un doute sérieux existe s'agissant de la légalité de l'article D. 2327-2 ; que ce texte fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel ;— l'article L. 2327-3 du code du travail ne constitue qu'une disposition d'habilitation qui ne saurait faire écran entre la norme réglementaire et la Constitution ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2327-7 alinéa 2 du code du travail, […] sur le fondement de l'article L 2327-7 alinéa 2 du code du travail, […]
[…] un accord de méthode du 3 janvier 2011 se substituant au précédent de juillet 2010 devenu obsolète, et prévoyant trois réunions avec le comité d'établissement de Mondeville au titre des articles L. 1233-28 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, […] au seul comité d'entreprise de la société Panavi lors de réunions des 24 et 31 mars 2010 puis 7 juillet 2010. […] alors que contrairement à ce qu'il affirme, il ne résulte pas du protocole préélectoral du 18 février 2009 que ce dernier ait été signé selon la double condition de majorité des organisations signataires instaurée par l'article L. 2327-7 du code du travail tel qu'issu de la loi N° 2008-789 du 25 août 2008, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que la situation d'urgence est satisfaite par l'effet immédiat de la décision attaquée au titre des dispositions de l'article L. 2327-7 al. 2 du code du travail ; […] — qu'un doute sérieux existe s'agissant de la légalité de l'article D. 2327-2 ; que ce texte fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel ;