Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] — par courriers du 9 novembre 2009, […] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, […] L'article R.2327-6 du code du travail dispose, s'agissant des contestations relatives au fonctionnement et à la composition du comité central d'entreprise, que les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. […] A défaut, la sanction de l'article L.1235-12 du code du travail pourra s'appliquer, […]
[…] Madame K L veuve D […] — par courriers du 9 novembre 2009, la SAE a informé les commissions paritaires territoriales de l'Aube et des Ardennes de la fermeture du site de Saint Thibaut avec pour conséquence la suppression de 66 emplois et a sollicité leur aide pour rechercher des solutions de reclassement ; […] Selon les articles L.2327-3, L.2327-6 et L.2327-9 du code du travail, […] L'article R.2327-6 du code du travail dispose, […] que les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : «Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, […] qu'aux termes de l'article L. 2327-1 du même code : «Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.» ; […] qu'enfin, au terme de l'article L. 2327-9 du code précité : «L'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités d'établissement.» ; […] Article 1 er : La décision du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 août 2010 est annulée.
En application de l'article L. 2323-4 du Code du travail, lorsque le CE est consulté, […] ou, le cas échéant, les informations mises à disposition dans les conditions de l'article L. 2323-9, […] Il s'agit des éléments sur la situation économique et financière de l'entreprise. […] L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, […]
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