Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité central désigne un secrétaire et un trésorier.
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 2327-12 du code du travail que le comité central d'entreprise désigne son secrétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comité central d'entreprise de la SAS Éditions Atlas n'a, depuis l'année 2011 et faute de candidat, pas élu de secrétaire, […] 12. Considérant que l'ensemble de ces mesures permettant le reclassement interne ou externe des 19 salariées concernées, […] dont le coût s'élève à près de 885 000 euros, présentent un caractère suffisant au regard des dispositions précitées de l'article L. 1233-62 du code du travail et sont proportionnées aux moyens du groupe dont relève l'employeur ; […]
[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12-.
[…] La procédure de licenciement est régulière. Selon procès-verbal du 27 octobre 2005, Mademoiselle F A a été désignée à l'unanimité comme secrétaire par le Comité central d'entreprise conformément aux dispositions de l'article L 435-4 du Code du travail depuis devenu L 2327-12.
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. Ainsi, dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, l'élection a lieu tous les 4 ans après l'élection générale des membres des comités d'établissement. […] Fonctionnement L'article L. 2327-12 du Code du travail précise que le CCE est doté de la personnalité civile. […]
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