Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
[…] Par acte du 13 mai 2016, le SLICA et Monsieur X ont assigné la société ACNA et le CCE ACNA devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny aux fins, aux termes de conclusions déposées et soutenues à l'audience reprenant les termes de l'assignation, de voir : […] L'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. […] Le SLICA et Monsieur X invoquent le trouble manifestement illicite causé par la fixation unilatérale de l'ordre du jour de la réunion du CCE du 17 mars 2016 par l'employeur en violation des articles L.2327-13 et L.2327-14 du code de travail et tenant à l'existence en simultanée de deux secrétaires en exercice.
[…] II. Documents manquants selon l'article L. 2323-9 du code du travail […] . Congés payés : C. trav., art. L. 3141-13 […] L'article L 2327-13 du code du travail dans sa version alors applicable dispose':
[…] par suite, le directeur général adjoint systèmes d'information n'était pas compétent pour prendre la décision litigieuse ; qu'aux termes des articles L. 2327-13 et L. 2327-14 du code du travail : « Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur … » et « L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire. / Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. […] dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, […] il peut se réunir en réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres (article L. 2327-13 du Code du travail). […] L'article suivant prévoit que le recours à la visioconférence pour réunir le CCE doit être déterminé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité (article L. 2327-13-1 du Code du travail). […]
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