Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Dans la mesure où la question posée à la Haute juridiction concerne la fixation de l'ordre du jour, il convient de rappeler que le Code du travail prévoit en la matière que : « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire » [2]. […] Admettre que le vote des seuls élus du personnel puisse modifier l'ordre du jour signé par le Président et le Secrétaire pourrait revenir à nier tout rôle au président dans la fixation de celui-ci. […] [1] Comités Sociaux et Économiques (CSE) et Comités Sociaux et Économiques Centraux (CSEC). [2] Ancien article L2327-14 du Code du travail. [3] Cass. soc., 15 mai 2007, n°06-84.318. [4] Cass. soc, […]
Lire la suite…Selon le Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué dans un certain délai avant chaque réunion : au moins 8 jours pour les réunions de CSE central (article L 2316-17 du Code du travail), au moins 3 jours pour les réunions de CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L 2315-30 du Code du travail). L'article L2327-14 du Code du travail prévoyait, dans une rédaction identique, que l'ordre du jour des réunions de CCE devait être communiqué au moins huit jours avant la séance. […] La Cour de cassation a rejeté cet argumentaire en considérant que « si l'article L2327-14 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L.321-14 du Code du Travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail pour tout emploi qui deviendrait disponible et qui serait compatible avec votre qualification. Vous devrez exprimer votre désir d'user de cette priorité de réembauchage pendant ce délai d'un an.' […] Qu'il s'agit là de violations aux dispositions prévues par l'article L.2327-14 du code du travail, qui ont empêché le comité d'entreprise de se réunir et de délibérer valablement et qui ont nécessairement causé un préjudice à la salariée qui sera, de ce fait, indemnisée par l'allocation de la somme indiquée dans le dispositif de l'arrêt.
[…] En application de l'article L.321-14 du Code du Travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail pour tout emploi qui deviendrait disponible et qui serait compatible avec votre qualification. Vous devrez exprimer votre désir d'user de cette priorité de réembauchage pendant ce délai d'un an.' […] Qu'il s'agit là de violations aux dispositions prévues par l'article L.2327-14 du code du travail, qui ont empêché le comité d'entreprise de se réunir et de délibérer valablement et qui ont nécessairement causé un préjudice au salarié qui sera, de ce fait, indemnisé par l'allocation de la somme indiquée dans le dispositif de l'arrêt.
[…] En application de l'article L.321-14 du Code du Travail, vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail pour tout emploi qui deviendrait disponible et qui serait compatible avec votre qualification. Vous devrez exprimer votre désir d'user de cette priorité de réembauchage pendant ce délai d'un an.' […] Qu'il s'agit là de violations aux dispositions prévues par l'article L.2327-14 du code du travail, qui ont empêché le comité d'entreprise de se réunir et de délibérer valablement et qui ont nécessairement causé un préjudice au salarié qui sera, de ce fait, indemnisé par l'allocation de la somme indiquée dans le dispositif de l'arrêt.
Voir aussi : Précisions de la CAA de Paris sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à la suite d'une rupture conventionnelle collective (RCC) En application de l'article L.3123-22 du code du travail, l'employeur et le salarié à temps partiel peuvent convenir, […] l'ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué dans un certain délai avant chaque réunion : au moins 8 jours pour les réunions de CSE central (article L 2316-17 du Code du travail), au moins 3 jours pour les réunions de CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L 2315-30 du Code du travail). L'article L2327-14 du Code du travail prévoyait, dans une rédaction identique, […]
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