Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.
Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
[…] — qu'en application de l'article L2327-15 du code du travail le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise et peut donc se faire assister annuellement d'un expert comptable pour l'analyse de la situation financière, économique et sociale de l'établissement, peu important que la comptabilité soit établie au niveau de l'entreprise, les modalités d'organisation de l'entreprise ne pouvant faire obstacle au droit d'un comité d'établissement d'analyser les données économiques, sociales et financières, quand bien même elles seraient intégrées dans des documents établis à un autre niveau ;
[…] le tout sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, L 2323-6, L 2323-27 et L 2323-28 du code du travail, […] en l'absence de nécessité de mise en place de mesures d'adaptation au niveau de l'établissement de Midi Pyrénées en application des dispositions de l'article L 2327-15 du code du travail, […] soit du 1/11/2011 au 31/10/2012, où la prise en charge du coût de l'abonnement mensuel de transports en commun est prévue selon un mode dégressif durant 3 années, où les frais liés à la recherche de logement doivent être pris en charge à condition que l'opération soit achevée au 30/4/2012 et où les frais d'agence IMMO doivent faire l'objet d'une réduction jusqu'au 15/7/2012.
[…] de la somme de 3.000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le syndicat CFDT Restauration Ferroviaire Trains de Nuit demande au tribunal, au visa des articles L . 2132-3, L . 3141-22 et L . 3141-5 du code du travail , […] sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de 15 jours après notification de la décision à intervenir. […] Sur l'irrecevabilité des demandes du comité d'établissement province en l'absence d'intérêt à agir sur le fondement de l'article L. 2327-15 du code du travail
Le CCE est seul consulté sur (Code du travail, art. L. 2327-2 ancien) : tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise ; sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; […] quant à lui, est seul consulté sur (Code du travail, art. […] L. 2327-15 ancien et L. 2316-20). […] Dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes, le comité central peut se faire assister par un expert. […] En effet, selon l'article L. 2317-15 ancien du Code du travail, le comité d'établissement a les mêmes attributions que le CE dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement ; […]
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