Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] que pour le reste la lettre désignait les mêmes personnes en la même qualité sur les mêmes établissements et n'indiquait en aucune façon qu'elle venait révoquer la désignation antérieure ; qu'en considérant que la lettre de confirmation des désignations initiales valait désignation nouvelle devant être contestée de façon spécifique, le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327. 17 du code du travail ; […] le tribunal d'instance a méconnu les articles L. 1222-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et L. 2327-17 du code du travail ; […] le Tribunal d'Instance a méconnu les articles L. 1222-1, L 2143-7, L. 2324-2 et L 2327-17 du Code du Travail ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QU'il résulte des articles L. 2223-86, L. 2327-16, L.2327-17 et L. 2327-19 du code du travail que la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles doit être calculée dans le cadre de l'entreprise, et que le taux légal de la contribution est ensuite appliqué à chaque établissement, sauf usage ou accord collectif plus favorable ; qu'aux termes de l'article R. 2323-35 du code du travail alors applicable, […] avant le prorata effectué par établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2223-86 et L. 2327-16, L. 2327-17, L. 2327-19, R. 2323-34 et R. 2323-35 du code du travail alors applicables
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2325-1 du code du travail : « Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 2327-17 du code du travail : « La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise. » ; que l'article L. 2327-19 du même code dispose que : « Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise. » ; que si M. […]