Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre III : Comité de groupe / Chapitre Ier : Mise en place
Article L2331-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Pour l'application du présent titre, l'organe central est considéré comme l'entreprise dominante.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — de dire que le renouvellement du comité de groupe, en violation des dispositions des articles L. 2331-2 et L. 2333-2 du code du travail et de l'accord collectif définissant le périmètre, est irrégulier, […] Que l'article L. 2331-5 du même code stipule par ailleurs que :
Lire la suite…- Crédit·
- Comités·
- Filiale·
- Banque·
- Accord·
- Organisation syndicale·
- Périmètre·
- Renouvellement·
- Syndicat·
- La réunion
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-27.976, Inédit
[…] qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait que le réseau bancaire mutualiste de Crédit mutuel est caractérisé par une structure capitalistique « inversée », dans la mesure où la CNCM, organe central du réseau selon l'article L. 511-30 du code monétaire et financier et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du travail, en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires, ne suffit pas à exclure l'existence d'un groupe, […]
Lire la suite…- Reclassement·
- Crédit·
- Poste·
- Salarié·
- Réseau·
- Licenciement·
- Employeur·
- Classification·
- Production·
- Activité
L. 511-30 du code monétaire et financier et entreprise dominante au sens de l'article L. 2331-5 code du travail, en charge de la gouvernance du réseau, est détenue par les caisses composant le réseau qui sont elles-mêmes détenues par les clients sociétaires, ne suffit pas à exclure l'existence d'un groupe, ni le rattachement des filiales et des sous-filiales des caisses à ce groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
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