Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, […] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2334-1 du code du travail est applicable à toutes les sociétés d'un groupe qui ont leur siège social en France, indépendamment du fait que la société holding supposée dominante, ici la société Sicli Holding, […] lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ; que le comité de groupe peut à ce titre se faire assister d'un expert-comptable désigné au niveau de la société dominante et qui intervient dans la holding et les sociétés contrôlées (article L. 2334-4 du code du travail) ; qu'il est informé, dans ces domaines, […]

[…] Le 8 avril 2015, la société Meric & Associés a fait assigner la société Arche Industries devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, au visa des articles L 2332-1 et L 2334-1 du code du travail, aux fins de notamment de voir condamner la société Arche Industries à lui verser la somme de 31 698,72 euros TTC au titre de la mission d'analyse des comptes annuels du groupe pour l'exercice 2013, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 décembre 2014. […] Considérant que, selon l'article L 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-I, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable ; que celui-ci est rémunéré par l 'entreprise dominante ;